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1. MENTIONS LÉGALES
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Éditeur du site
Le site www.godisart.net est édité par :
G.I.A TATTOO
SARL au capital social de 1 000 €
Siège social : 5 rue Louis Archer, 69230 Saint-Genis-Laval, France
SIRET : 982 753 220 00010
RCS Lyon : 982 753 220
RM : 982 753 220 69
N° TVA intracommunautaire : FR59 982753220
E-mail : kg.tatouage@gmail.com
Téléphone professionnel : À CONFIRMER AVANT PUBLICATION
Directeur de la publication : Kevin Gaudissard.
Hébergement
Le site est hébergé par Wix Online Platforms Limited, 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Irlande. Pour le contact téléphonique de l’hébergeur, Wix indique sur sa page officielle de mentions légales : « Veuillez nous contacter ».
Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, dessins, projets de tatouage, illustrations, créations graphiques, logos, éléments visuels et plus généralement les contenus publiés sur le site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Sauf autorisation écrite préalable ou exception prévue par la loi, toute reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation est interdite.
Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable adressée à G.I.A TATTOO et restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par G.I.A TATTOO :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net
E-mail de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net
G.I.A TATTOO est affiliée au dispositif CM2C jusqu’au 04/08/2029 selon l’attestation conservée dans le Google Drive de l’entreprise.
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2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES
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1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales encadrent les ventes de produits réalisées sur www.godisart.net ainsi que, lorsqu’elles sont conclues à distance, les prestations de tatouage proposées par G.I.A TATTOO. Elles s’appliquent aux consommateurs, sous réserve des dispositions légales impératives.
Les caractéristiques essentielles, le prix, les modalités de paiement et, lorsqu’elles sont applicables, les modalités de livraison ou d’exécution sont présentés au client avant la conclusion du contrat.
2 — Identité du professionnel
G.I.A TATTOO — SARL au capital de 1 000 €
5 rue Louis Archer, 69230 Saint-Genis-Laval, France
SIRET : 982 753 220 00010 — RCS Lyon : 982 753 220
TVA intracommunautaire : FR59 982753220
E-mail : kg.tatouage@gmail.com
Téléphone professionnel : À CONFIRMER AVANT PUBLICATION
3 — Produits vendus sur la boutique
Les produits proposés à la vente sont décrits sur leurs fiches respectives. Les photographies ont une fonction d’illustration ; de légères variations peuvent exister, notamment pour des créations artisanales ou réalisées en série limitée, sans modifier les caractéristiques essentielles annoncées.
La disponibilité indiquée sur le site peut évoluer. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé et les sommes versées pour le produit indisponible sont remboursées selon les règles applicables.
4 — Prestations de tatouage
Chaque projet de tatouage fait l’objet d’échanges permettant de définir au minimum la nature du projet, son emplacement, son format, son estimation tarifaire et le nombre de séances lorsque celui-ci peut être raisonnablement estimé.
Le résultat artistique dépend notamment de la morphologie, de la peau, de la cicatrisation et des contraintes techniques du tatouage. Les propositions visuelles sont adaptées pour garantir la lisibilité, la faisabilité et la tenue du tatouage dans le temps.
Lorsque le client fournit des références, il garantit être autorisé à les transmettre. G.I.A TATTOO conserve sa liberté de création et peut refuser une reproduction portant manifestement atteinte aux droits d’un tiers.
Les règles sanitaires, contre-indications et informations préalables propres à la prestation de tatouage sont communiquées séparément au client dans les documents et échanges prévus à cet effet.
5 — Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Pour les tatouages, le tarif applicable est celui communiqué au client avant confirmation du rendez-vous ou de la prestation.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.
6 — Commandes et réservations
Pour la boutique en ligne, le client vérifie le contenu de son panier et les informations fournies avant de valider sa commande. La validation de la commande et du paiement forme le contrat selon les modalités affichées au cours du processus de commande.
Pour un projet de tatouage, des arrhes sont demandées afin de réserver le créneau. La réservation est confirmée lorsque les conditions communiquées au client sont acceptées et que les arrhes ont été réglées.
Les arrhes sont clairement qualifiées comme telles avant paiement. Hors exercice d’un droit légal de rétractation applicable, si le client annule définitivement la réservation, les arrhes restent acquises à G.I.A TATTOO. Si G.I.A TATTOO renonce à exécuter la prestation, les conséquences légales applicables aux arrhes s’appliquent, notamment leur restitution au double lorsque les conditions légales sont réunies. En cas de simple changement de date demandé par le client, G.I.A TATTOO peut accepter de reporter les arrhes sur un nouveau créneau lorsque la demande intervient dans un délai raisonnable. Cette faculté de report ne constitue pas un droit au remboursement.
Les présentes règles de réservation ne privent jamais le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie, notamment du droit de rétractation lorsqu’il est légalement applicable à une réservation conclue à distance.
7 — Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment de la commande ou communiqués au client pour la réservation d’une prestation. Le paiement peut être géré par un prestataire de paiement tiers. G.I.A TATTOO n’a pas vocation à recevoir directement les données complètes de carte bancaire lorsqu’elles sont traitées par ce prestataire.
8 — Droit de rétractation — produits
Lorsqu’un contrat de vente est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Le client informe G.I.A TATTOO de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse kg.tatouage@gmail.com ou par courrier à l’adresse du siège social. Il peut utiliser le modèle de formulaire figurant plus bas.
Les biens sont retournés dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Sauf prise en charge annoncée par G.I.A TATTOO, les frais directs de retour restent à la charge du client.
Le remboursement est effectué dans le délai légal. G.I.A TATTOO peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Une création artistique ou un print standard ne doit pas être exclu automatiquement du droit de rétractation au seul motif qu’il s’agit d’une œuvre : l’exception doit réellement être applicable au produit concerné.
9 — Droit de rétractation — prestations de services à distance
Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sauf exception légale.
Si le consommateur demande expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, les conséquences prévues par la loi s’appliquent. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai, le droit de rétractation peut être perdu uniquement lorsque les conditions légales, notamment l’accord exprès et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation, sont réunies.
10 — Livraison
Les zones de livraison, transporteurs disponibles, frais et délais estimatifs sont indiqués au client avant validation de la commande. La livraison est effectuée à l’adresse renseignée par le client.
Le client doit vérifier l’exactitude de son adresse. En cas de colis retourné en raison d’une adresse erronée ou incomplète imputable au client, les frais d’une nouvelle expédition peuvent être facturés après information du client.
En cas de retard ou de difficulté de livraison, les droits du consommateur prévus par le Code de la consommation restent applicables.
11 — Produits endommagés, non conformes et garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Aucune disposition des présentes ne limite ces garanties légales.
En cas de produit reçu endommagé, incomplet ou non conforme, le client est invité à contacter rapidement G.I.A TATTOO à kg.tatouage@gmail.com avec son numéro de commande et, si utile, des photographies permettant de constater le problème.
12 — Propriété intellectuelle des créations
L’achat d’un produit matériel ou le paiement d’une prestation de tatouage n’entraîne pas, sauf accord écrit contraire, la cession des droits d’auteur sur les dessins, créations, photographies ou visuels correspondants. Le client reçoit les droits nécessaires à l’usage normal du produit ou à la réalisation du tatouage convenu, sans droit de reproduction commerciale des créations.
13 — Responsabilité
G.I.A TATTOO reste responsable dans les limites prévues par la loi. Aucune clause des présentes ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par une disposition impérative.
14 — Données personnelles
Les traitements de données liés au site, aux demandes de projet, aux commandes et à la relation client sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les choix relatifs aux cookies non essentiels peuvent être gérés depuis la bannière de consentement du site.
15 — Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le client contacte en premier lieu G.I.A TATTOO à kg.tatouage@gmail.com ou par courrier à l’adresse du siège social.
Si cette réclamation écrite préalable ne permet pas de résoudre le différend, le consommateur peut saisir gratuitement :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
01 89 47 00 14
Saisine en ligne via le site du médiateur ou par e-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
L’ancien lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR/RLL) doit être supprimé : cette plateforme a cessé d’exister et le règlement européen qui la prévoyait a été abrogé avec effet au 20 juillet 2025.
16 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives protectrices applicables au consommateur.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de G.I.A TATTOO, 5 rue Louis Archer, 69230 Saint-Genis-Laval — kg.tatouage@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :
Produit ou prestation :
Commandé(e) / contrat conclu le :
Reçu(e) le, le cas échéant :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) :
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3. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET COOKIES
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1 — Responsable du traitement
Le responsable des traitements réalisés dans le cadre du site www.godisart.net et de la relation client est :
G.I.A TATTOO, SARL
5 rue Louis Archer, 69230 Saint-Genis-Laval, France
E-mail de contact pour les questions relatives aux données personnelles : kg.tatouage@gmail.com
2 — Données susceptibles d’être traitées
Selon la manière dont vous utilisez le site et les services proposés, peuvent notamment être traitées :
- vos données d’identification et de contact, telles que nom, prénom, e-mail, téléphone et adresse ;
- les informations que vous fournissez dans une demande de projet de tatouage ;
- les fichiers ou photographies de référence que vous choisissez de transmettre ;
- les informations nécessaires à la prise de rendez-vous, à la commande, à la livraison, à la facturation et au service client ;
- les données techniques liées à l’utilisation du site, telles que certaines informations de connexion, de sécurité et de navigation ;
- les choix de consentement relatifs aux cookies.
Les informations de paiement sensibles, notamment les données complètes de carte bancaire, sont traitées par les prestataires de paiement concernés selon leurs propres dispositifs sécurisés lorsque le paiement est externalisé.
3 — Finalités et bases légales
Les données peuvent être traitées pour :
- répondre aux demandes de contact et préparer un projet ou un devis : mesures précontractuelles prises à la demande de la personne ;
- gérer les rendez-vous, prestations, commandes, paiements et livraisons : exécution du contrat ;
- établir et conserver les pièces comptables et répondre aux obligations fiscales ou administratives : obligation légale ;
- assurer la sécurité du site, prévenir les abus et défendre les droits de G.I.A TATTOO : intérêt légitime, dans les limites permises par la réglementation ;
- mesurer l’audience ou activer des fonctionnalités non essentielles reposant sur des traceurs : consentement lorsqu’il est requis ;
- adresser des communications commerciales électroniques lorsque le consentement est requis : consentement, révocable à tout moment.
4 — Caractère obligatoire ou facultatif
Les champs indispensables au traitement d’une demande, d’une réservation ou d’une commande doivent être signalés comme obligatoires sur le formulaire concerné. Sans ces informations, G.I.A TATTOO peut ne pas être en mesure de traiter la demande ou d’exécuter le contrat. Les autres informations sont facultatives.
5 — Destinataires
Les données sont accessibles uniquement aux personnes qui en ont besoin pour les finalités décrites ci-dessus et, lorsque cela est nécessaire, aux prestataires intervenant pour l’hébergement du site, les formulaires, les réservations, les paiements, la livraison, la comptabilité, la sécurité ou l’assistance technique.
Wix intervient notamment comme plateforme technique et hébergeur du site. D’autres prestataires peuvent être utilisés en fonction du service choisi par le client.
6 — Durées de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, puis, lorsque cela est nécessaire, pendant les durées d’archivage imposées par la loi ou nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Les données liées à une commande, une facture ou une obligation comptable sont conservées selon les durées légales applicables. Les données de contact sans relation contractuelle ne sont pas conservées au-delà de ce qui est nécessaire au suivi de la demande et aux éventuelles relances légitimes. Les choix relatifs aux cookies sont conservés selon les paramètres de la solution de gestion du consentement utilisée sur le site.
7 — Cookies et traceurs
Le site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. Les cookies non essentiels, notamment certains cookies de mesure d’audience, fonctionnels ou marketing, ne doivent être utilisés qu’après recueil du consentement lorsqu’il est requis.
Le visiteur peut accepter, refuser ou personnaliser ses choix depuis la bannière de cookies. Il peut ensuite revenir sur ses choix via le bouton « Paramètres des cookies » disponible sur le site.
Le refus des cookies non essentiels n’empêche pas l’accès aux fonctions essentielles du site.
8 — Transferts de données hors Espace économique européen
Certains prestataires techniques peuvent traiter des données depuis des pays situés hors de l’Espace économique européen. Lorsque cela se produit, les transferts doivent reposer sur un mécanisme reconnu par le RGPD et sur les garanties appropriées applicables. Les informations propres aux prestataires concernés sont consultables dans leurs politiques de confidentialité.
9 — Vos droits
Selon la base légale et la situation, vous pouvez exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité prévus par le RGPD. Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Pour exercer vos droits ou poser une question sur vos données : kg.tatouage@gmail.com ou G.I.A TATTOO, 5 rue Louis Archer, 69230 Saint-Genis-Laval.
Une réponse est apportée dans les délais prévus par la réglementation. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr.
10 — Mise à jour de la politique
La présente politique peut évoluer afin de refléter les changements du site, des services ou de la réglementation. La date de mise à jour doit être actualisée lors de chaque modification substantielle.
Médiation de la consommation : après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — 01 89 47 00 14 — https://www.cm2c.net.